PROTECTION JURIDIQUE ET DEFENSE – RECOURS :

Les assurances de protection juridique sont de plus en plus nombreuses. Vous pouvez en être bénéficiaire :
– si vous avez précisément souscrit une assurance de protection juridique,
– si cette garantie figure à votre contrat d’assurance habitation,
assurance responsabilité civile, assurance automobile,
assurance carte bancaire de paiement…

La protection juridique prend en charge, dans la limite des plafonds fixés par la Compagnie d’Assurances, les honoraires de votre Avocat et les divers frais  exposés pour votre défense (expertises, signification d’actes…).
L’assureur ne peut pas imposer le choix d’un avocat à son assuré.

Toute personne bénéficiant d’une protection juridique est irrecevable à solliciter le bénéfice de l’Aide Juridictionnelle.

Si vous ne bénéficiez pas d’une protection juridique ou si vos revenus n’excèdent pas un certain plafond, vous pouvez solliciter l’Aide Juridictionnelle (AJ).

 AIDE JURIDICTIONNELLE

Suivant ses revenus, le client pourra également prétendre au bénéfice de l’aide juridictionnelle et ce, pour toutes les procédures et devant toutes les juridictions, sauf exception.

L’avocat n’est pas contraint de travailler sous le couvert de l’Aide Juridictionnelle, en raison notamment de la complexité du dossier. Une convention d’honoraires accordant des facilités de paiement est alors établie.

En fonction de vos revenus, vous pouvez bénéficier de l’Aide Juridictionnelle Totate ou Partielle. Si l’aide juridictionnelle totale est accordée, l’ honoraire de l’avocat sera pris en charge par l’Etat selon son barême. Si l’aide est partielle, une partie variable des honoraires restera à la charge du client, fixée par une convention d’honoraires visée par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats.

Vous pouvez télécharger l’imprimé de demande d’aide juridictionnelle et la notice d’information (avec le montant des plafonds) aux adresses suivantes :
– Imprimé de demande d’AJ
– Notice d’information

 CONVENTION D’HONORAIRES

Les honoraires sont fixés et adaptés en fonction de la procédure pour chaque client.
La première consultation est gratuite si elle est suivie d’une procédure judiciaire.
Les honoraires déterminés en accord avec le client font l’objet d’une convention d’honoraires qui comporte :
– le montant forfaitaire des honoraires à prévoir pour la mission ou la procédure
– l’échelonnement dans le temps des règlements, au fur et à mesure de l’avancement du dossier.
– parfois un honoraire proportionnel au résultat

 PRECISION

Dans certain cas, il est possible de demander à la juridiction saisie de condamner la partie adverse à prendre en charge une partie des honoraires avancés à l’avocat (en matière civile : Article 700 du Code de procédure Civile – en matière pénale article 475-1 du Code de procédure Pénale et en matière administrative, article 761-1 du code de Justice administrative)